CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE

Le présent site www.chateaumarrin-boutique.com est édité et exploité par la société civile d'exploitation agricole SCEA VIGNOBLES CHENE ET FILS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 418 642 658, numéro de TVA intracommunautaire FR19418642658, dont le siège social est situé au Château Marrin, 33330 Saint-Christophe-des-Bardes. Représentant légal : Hugo Chêne. Contact :  chateaumarrin@gmail.com - +33(0) 6 73 77 65 89

1. APPLICATION DES CGV

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, dans leur version en vigueur au moment de la commande, à toutes les commandes passées par toute personne (ci-après « vous » ou « le Client ») via le site www.chateaumarrin-boutique.com (ci-après « le Site ») auprès de la société SCEA VIGNOBLES CHENE ET FILS  (ci-après « nous » ou « le Vendeur »). 
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les CGV ainsi que les droits et obligations en découlant avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation des CGV actuelles.
Toutes nos livraisons, prestations et offres sont exclusivement régies par les présentes CGV. Nous nous opposons à toutes conditions générales ou particulières contraires ou dérogatoires aux présentes conditions. Elles peuvent exceptionnellement être complétées par des conditions d’utilisation particulières à certains services ou offres commerciales offerts sur le site, lesquelles complètent les présentes CGV et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
Le Vendeur se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. La version applicable des CGV à toute vente est celle figurant en ligne sur le Site au moment de la commande du Client.

2. INFORMATIONS LEGALES ET PROTECTION DES MINEURS

Conformément à l’article L 3342-1 du Code de la Santé Publique interdisant la vente d’alcool à des mineurs, vous devez confirmer être majeur pour passer votre commande. La confirmation de votre majorité ou de l’âge légal nécessaire dans votre pays de résidence pour acheter et consommer de l’alcool vous est demandée lors de votre connexion sur le site pour entrer sur celui-ci. Le Client déclare et s’engage à avoir 18 ans révolus à la date de la commande. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même à faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant. À consommer avec modération.

 

 

3. CRÉATION D’UN COMPTE CLIENT 

Le Site ne propose pas la création de compte client.

4. VALIDITÉ DES OFFRES ET CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Les offres sont valables dans la limite des délais indiqués et des stocks disponibles. Toute commande est acceptée sous réserve de son règlement comptant et complet. En cas d’indisponibilité du produit après passation de la commande, le Vendeur en informera le Client par email : la commande de ce produit sera automatiquement annulée et aucun débit ne sera effectué concernant ce produit. Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, le Client peut prendre connaissance, sur le site, des caractéristiques de chaque produit qu’il désire commander. Les photographies et les descriptions des produits proposés à la vente en ligne sur le Site sont les plus précises possibles. Cependant, celles-ci ne sont pas contractuelles et n’engagent en aucun cas le Vendeur. Les éventuelles variations n’altèrent en rien la qualité des produits proposés à la vente.

5. MODALITÉ DE SOUSCRIPTION DES COMMANDES ET PROCESSUS D’ACHAT

En validant sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes CGV.
Pour passer une commande, le Client doit sélectionner le produit de son choix et le placer dans son panier. Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis. Dans le cadre de sa commande, le Client est invité à fournir ses coordonnées aux fins de livraison et de facturation. Il doit remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires dans le formulaire prévu à cet effet. Les commandes qui ne comportent pas l’ensemble des informations requises ne peuvent pas être traitées. le Client garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire de commande sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
A l’issue de sa commande, le Client reçoit un email de confirmation qui confirme la passation de sa commande. La réception de cet email valide le contrat de vente qui est alors réputé formé. Le Client doit s’assurer que les coordonnées communiquées lors de sa commande sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation. Les commandes sont confirmées par l’envoi du mail de confirmation de commande mais ne sont définitives qu’à réception de leur règlement intégral. La préparation et l’expédition d’une commande ne pourra être mise en œuvre qu’après réception du paiement. Les commandes transmises au Vendeur ne peuvent être annulées ou modifiées, sauf accord écrit de ce dernier ou mise en œuvre du droit de rétractation dans les conditions prévues par les présentes CGV. Toute commande retournée au Vendeur résultant d'un problème avec l'adresse du Client ou parce que le Client n'aurait pas récupéré sa commande en point relais pourra être renvoyée au Client. Les nouveaux frais d'expédition seront à la charge du Client. Si le Client préfère annuler cette commande, des frais de traitement de 15€ seront retenus sur le remboursement.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toutes les commandes non conformes ou douteuses, ainsi que celles issues d'un Client avec lequel il existerait un quelconque litige.

6. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Sauf indications contraires, nos prix sont exprimés Toutes Taxes Comprises (TTC) dans nos offres commerciales et valables en France métropolitaine (TVA française et autres taxes applicables). En cas de livraison hors de la France Métropolitaine, les prix affichés sont TVAC (TVA comprise) et peuvent être complétés, en fonction du pays d’expédition, des droits d’accises et autres taxes du pays du Client (et toutes autres taxes applicables au jour de la conclusion de la commande, tout changement pouvant être répercuté sur le prix des produits), ainsi que de frais de gestion administrative des formalités douanières.
Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande et ne sont valables que tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Les prix des produits peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire du Vendeur.
Les prix ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables à la livraison des produits, facturés en supplément du prix de ceux-ci. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la commande par le Client. Les frais de livraison peuvent varier en fonction du nombre de produits commandés, du poids final de la commande, du pays d’expédition et du service de livraison sélectionné par le Client. En cas d’échec de livraison en raison d’une adresse erronée ou incomplète renseignée par le Client, des frais supplémentaires pourront lui être imputés. En cas de commande retournée au Vendeur parce que le Client n'aurait pas récupéré sa commande en point relais, les nouveaux frais d'expédition seront à la charge du Client. Si le Client préfère annuler cette commande, des frais de traitement de 15€ seront retenus sur le remboursement.
La totalité du prix des produits est exigible à la commande. Le paiement s’effectue en ligne à travers le service de paiement sécurisé indiqué sur le site, par carte bancaire (Visa, Mastercard) ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le site au moment de la commande (PAYPAL par exemple). Le paiement n’est considéré comme définitif qu’après encaissement du prix par le Vendeur. Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement de leur prix. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site. Les factures d’achat seront adressées au Client par tout moyen utile, à la demande du Client.

7. VENTE AUX PROFESSIONNELS

Nos offres sont exclusivement réservées à la clientèle particulière. Pour toute demande, les professionnels peuvent contacter le Vendeur par mail ou par téléphone.

8. LIVRAISONS

8.1. Modalités
Les livraisons sont effectuées dans les pays de l’Union européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, France métropolitaine (hors Corse), Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie.  En raison du Brexit, la livraison au Royaume-Uni est suspendue.
Pour toute livraison vers une autre destination, le Client peut contacter le Vendeur par mail ou par téléphone pour obtenir un devis spécifique.
Les livraisons sont effectuées par Chronopost, depuis l’enlèvement de la commande au Château Marrin jusqu’à l’adresse de livraison ou le point relais indiqué par le Client lors de la passation de sa commande.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de la part du Client quant à l’adresse de livraison ou l’impossibilité matérielle d’accéder à cette dernière. Dans le cas où les produits seraient retournés au Vendeur pour adresse incomplète ou erronée ou impossibilité de livrer ou parce que le Client n'a pas récupéré son colis en point relais, le Vendeur s’engage à contacter le Client pour l’en informer et demander un complément d’information sur l’adresse de livraison. Les frais de cette nouvelle livraison seront à la charge du Client. En pareil cas, le nouveau délai de livraison ne commencera à courir qu’à compter de la réception par le Vendeur des informations complémentaires fournies par le Client relativement à son adresse de livraison. Dans le cas où le Client nous signalerait une erreur de sa part quand à l’adresse de livraison avant le début de la livraison, si une modification peut être effectuée auprès du transporteur pour rétablir les informations de livraisons correctes, les frais sont à la charge du Client. Nous ne sommes pas responsables des retards de livraison causés par l’indication d’une adresse erronée ou incomplète par le Client.

8.2. Délais
Lors de la commande, des délais de livraison indicatifs sont mentionnés. Ils varient selon le territoire de livraison et le mode de livraison sélectionné par le Client lors de la commande. Hors période de fermeture de la propriété, le délai de livraison moyen pour la France métropolitaine est de 1 (un) à 2 (deux) jours ouvrés, et de 2 (deux) à 6 (six) jours pour les autres pays de l’Union européenne. La livraison est proposée à domicile ou en point de retrait via Chronopost. Le Vendeur décline toute responsabilité pour les retards de livraison causés par l’absence du destinataire du colis à son domicile ou son non-retrait dans le délai prévu à cet effet.
Si le Vendeur est empêché d’exécuter le contrat par un cas de force majeure ou un cas fortuit tel que définis par la jurisprudence française ou par une cause étrangère, notamment une faute imputable au Client, le délai de livraison est prolongé de plein droit en fonction de la durée de l’empêchement. Le Vendeur informera le Client par e-mail de la survenance et de la fin de tels empêchements. Si l’empêchement dure plus de six (6) semaines, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat de plein droit, sans que le Client ne puisse réclamer d’indemnité au Vendeur.
En cas de non réception du colis, le Client pourra introduire une réclamation par email à chateaumarrin@gmail.com, dans un délai de 8 semaines après la date de sa commande. Après ce délai, la réclamation ne pourra plus être traitée par le service après-vente.

En cas de précommande ou d'indications particulières concernant la livraison d'un produit, ce sont les conditions spéciales et les délais indiqués qui s'appliquent. Si la commande du Client contient un ou plusieurs articles en précommande dont la sortie est prévue ultérieurement ou des articles avec des délais de livraison rallongés, alors l'ensemble de la commande sera expédiée lors de leur arrivée dans le stock du Vendeur ou au délai indiqué.

8.3 Réception
Le Client est tenu de vérifier attentivement ses colis à leur livraison afin d’émettre immédiatement d’éventuelles réserves auprès du transporteur. Aucune réclamation ne pourra être jugée recevable si le Client a accepté sans réserve ses colis lors de leur livraison. Le Client dispose par ailleurs d’un délai de 3 (trois) jours ouvrés à compter de la réception de la commande pour formuler par écrit au Vendeur toutes réserves ou réclamations pour non-conformité des produits à la commande ou vice apparent des produits livrés, sur présentation des justificatifs y afférents (photographies notamment). Passé ce délai, le produit sera réputé conforme à la commande, exempt de tout vice apparent et aucune réclamation à ce titre ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Jusqu'au paiement effectif et intégral du prix, le Vendeur reste propriétaire des biens vendus. Le complet règlement vaudra transfert de propriété, toutefois le Client devient responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques.

10. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner le ou les articles ne lui convenant pas et en demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Vendeur. Les retours sont à effectués dans leur emballage d’origine, complet et intègre (bouteille non ouverte). Le droit de rétractation s’exerce sous réserve que les produits soient retournés dans les 14 (quatorze) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. La notification de l’exercice du droit de rétractation doit être adressée par écrit au Vendeur, par mail à l’adresse chateaumarrin@gmail.com ou par courrier postal à Le Marrin, 33330, Saint-Christophe-des-Bardes, France. Le Client peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous.
Modèle de formulaire de rétractation :
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À l'attention de la SCEA Vignobles Chene et fils :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Numéro de commande :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) client (s) :
Adresse du (des) client (s) :
Signature du (des) client (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
------------------------------------
Les marchandises doivent nous être retournées en parfait état de revente permettant leur commercialisation à l’état neuf et dans leur emballage d’origine non descellés et non utilisés, à défaut de quoi le remboursement ne pourra pas être effectué. Ne pourront également être repris tous colis pour lesquels aucun élément ne permet d’identifier l’expéditeur (nom, prénom, adresse, numéro de commande). En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, la somme du prix des produits vous sera intégralement remboursées par virement bancaire en fonction du mode de paiement utilisé lors de la commande en ligne et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. Le remboursement pourra être différé jusqu’à réception du bien ou jusqu’à la fourniture de la preuve de réexpédition du bien.

11. GARANTIE DES PRODUITS

Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. Il est rappelé que le Client :
- Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
- La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie au Client ;
La procédure à suivre est la suivante :
- Le client invoque la garantie de conformité auprès du Vendeur en le contactant par mail ou via la page Contact du Site.
- Le Vendeur examine la demande ;
- Si les motifs du retour sont fondés, le Client renvoie le ou les produits concernés à l’adresse suivante : Château Marrin - Le Marrin, 33330, Saint-Christophe-des-Bardes, France.
Il est cependant précisé que la garantie des vices cachés ne couvre pas tout cas fortuit et notamment toute dégradation du produit du fait des conditions de transport et des conditions de conservation inappropriée du produit (température, humidité, exposition à la lumière…).
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition.
Le remboursement du ou des Produit(s) retournés s’effectuera via le même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors du paiement de sa commande.
La date de remboursement peut être différée jusqu’à la date de réception effective du ou des Produit(s) à l’adresse ci-dessus.

12. SERVICE CLIENT

Le Client peut contacter le Vendeur par e-mail : chateaumarrin@gmail.com
Nous examinerons votre demande dans les plus brefs délais et vous contacterons après réception des documents et/ou de votre demande ou réclamation. Vous pouvez faciliter le traitement de votre demande ou réclamation en décrivant le plus exactement possible le problème, et en nous transmettant une copie de la facture ou en nous indiquant les références de la commande (le numéro de commande, référence client, etc.).

13. RESPONSABILITÉ

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une de ses obligations à l’égard du Client, en cas de survenance d’un cas de force majeure, tel que défini habituellement par l’article 1218 du Code Civil et la jurisprudence, visant sans que cette liste soit limitative, une grève totale ou partielle, incendie, sécheresse, épidémie, et plus généralement toute catastrophe naturelle. Les défauts et détériorations provoquées par un accident, une utilisation anormale, des conditions de stockage inappropriées ou encore une modification du produit par le Client ou un tiers, n’engagent pas la responsabilité du Vendeur.
Le Vendeur s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site internet / e-boutique. A ce titre, le Vendeur se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site internet / e-boutique qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication. En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur aux termes des présentes CGV ne peut excéder le montant de la facture d’achat des produits concernés, quelles que soient la cause ou la forme de l’action concernée.

14. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Conformément aux dispositions de la loi française n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, le Vendeur est propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs ainsi que toutes les données figurant sur ce site (textes, images, graphismes, logos, icônes) sont protégées par les droits d’auteur. Toute utilisation, reproduction, diffusion ou représentation de tout ou partie d'un des signes précités sans autorisation expresse écrite du titulaire concerné est interdite.

15. PROTECTION DES DES DONNÉES

Les informations personnelles collectées sont destinées à mieux répondre aux demandes et à traiter les commandes. En application de l’article 27 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ” Informatique et libertés “, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Le Client peut exercer ce droit en s’adressant au service clients du Vendeur par mail à : chateaumarrin@gmail.com ou par courrier à l’adresse suivante : Château Marrin - Le Marrin, 33330 Saint-Christophe-des-Bardes, France.
Le Vendeur pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans les Mentions Légales accessibles sur le Site et dont le Client est expressément invité à prendre connaissance.

16. DROIT APPLICABLE ET MÉDIATION

Les présentes conditions générales ainsi que les relations contractuelles entre le Client et le Vendeur sont régies par la loi française. Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes CGV dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition. En cas de litige sur l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV qui n'aura pas trouvé d'accord à l’amiable, les parties conviennent que les tribunaux du siège social de la Société SCEA Vignobles Chene et fils sont exclusivement compétents, sauf règles de procédure impératives contraires. 
Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.». Si la réponse apportée par le service client du Vendeur n’est pas jugée satisfaisante, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation pour les litiges de consommation en s’adressant à un médiateur en vue de la résolution du litige, en se référant au site http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

17. DIVISIBILITÉ

Si une des dispositions de ces CGV était ou devenait nulle ou inopposable, la validité des autres dispositions ne s’en trouverait pas affectée. La disposition nulle ou inopposable serait alors remplacée par les dispositions légales applicables.
 

Dernière mise à jour : 19 décembre 2021